Quel est le rôle de l’ANAM dans le RAMED ?

L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie est chargée de la gestion des ressources financières affectées au RAMED selon le livre III de la loi 65-00 portant code la Couverture Médicale de Base. Toutefois pour des contraintes juridiques l’ANAM procède à l’immatriculation des bénéficiaires du régime sur la base des listes définitives envoyées par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la délivrance des cartes des bénéficiaires au niveau des provinces et préfectures du royaume et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception des listes.

Quels sont les conditions pour bénéficier du RAMED ?

Pour bénéficier des prestations du régime d’assistance médicale, il faut répondre aux critères ci-dessous :

Attester, à travers les données renseignées dans le formulaire RAMED, ne bénéficier d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire de base ou de toute autre couverture médicale de base, soit en qualité d’assurés, soit en qualité d’ayants droit ;
Etre reconnu, sur la base des critères d’éligibilité, ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux soins.

Comment postuler ?

Pour bénéficier de la carte RAMED, une demande doit être introduite via un formulaire :

Pour les ménages, par un des époux et, en cas d’empêchement ou d’impossibilité, par un des enfants âgé au moins de 18 ans ou, à défaut, par un membre de la famille ;
Pour les personnes vivant seules, par la personne concernée elle-même ou, en cas d’incapacité par suite d’hospitalisation ou d’incapacité physique ou mentale, par un membre de sa famille ou, à défaut, par les soins de l’autorité locale compétente à raison du lieu de sa résidence.

Le postulant au bénéfice du régime d’assistance médicale doit déposer sa demande auprès de l’autorité administrative locale compétente à raison du lieu de sa résidence, établie sur un formulaire accompagné des documents justificatifs suivants :

– Une copie de la carte d’identité nationale ou la carte nationale d’identité électronique (CNIE) du demandeur ;

– Une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ou la carte nationale d’identité électronique (CNIE) du demandeur ; ou toute autre pièce officielle de chacun des membres composant la famille ;

– 2 photographies du demandeur ;

– 2 photographies du/ou des conjoints (es) ;

– En cas d’incapacité physique ou mentale mettant un enfant dans l’impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée, un certificat médical attestant ledit handicap, délivré par les services compétents du ministère de la Santé ;

– Un certificat de scolarité des enfants âgés entre 21 et 26 ans ;

– Une attestation de vie collective en cas de plus d’un bénéficiaire ;

– Une attestation de prise en charge effective totale et permanente des enfants qui vivent sous le même toit que le demandeur ;

– Une attestation de salaire pour chacun des membres salariés dans le ménage ;

– Un certificat de résidence en cas de délivrance de la carte d’identité nationale (CIN) ou le reçu du dépôt de la Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIE)

Si je me sens lésé, Comment faire un recours ?

Si un citoyen conteste les résultats des délibérations de la CPL le concernant, il peut déposer un recours qui sera examiné par la Commission Permanente Préfectorale.

Toute demande de recours doit être déposée, dans un délai maximum de deux mois suivant l’affichage des listes, auprès de l’autorité locale compétente qui la transmet à la commission préfectorale ou provinciale (avant 8 jours) accompagnée du dossier initial du postulant, assorti, le cas échéant, des éléments de son instruction par la commission permanente locale.

Je viens d’être admis au bénéfice du RAMED, où dois-je récupérer ma carte RAMED?

Trois mois environ après le dépôt du dossier au niveau des autorités locales compétentes, la carte RAMED sera disponible et le bénéficiaire déclaré en situation de pauvreté pourra la récupérer en se présentant, muni de sa pièce d’identité, à l’annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat, où il a déposé sa demande.

Quant au bénéficiaire en situation de vulnérabilité il va récupérer l’avis de paiement et ne pourra prétendre à sa carte RAMED qu’après s’être acquitté de sa contribution annuelle dans l’un des guichets d’Al Barid Bank.

Que dois-je faire avec le récépissé ?

La durée de validité du récépissé est de 3 mois et il ne confère pas au postulant la qualité d’éligible au régime d’assistance médicale. Par contre il permet à son détenteur ainsi que ses ayants droit l’accès aux soins des urgences, en attendant la réunion de la commission Permanente Locale pour statuer sur sa demande.

Quelle est la durée de validité de ma carte RAMED?

La durée de validité de la carte est de trois ans, quel que soit la catégorie des bénéficiaires (pauvre ou vulnérable).

Toutefois pour les personnes reconnues en situation de pauvreté reçoivent une carte valable pour 3 ans et les bénéficiaires en situation de vulnérabilité reçoivent une carte valable pour une année, renouvelable automatiquement sous réserve du règlement par lesdites personnes du montant de la contribution partielle annuelle.

Après 3 ans les bénéficiaires des deux catégories doivent passer à nouveau la procédure d’éligibilité et déposer leur demande auprès  de l’annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat dont ils relèvent. La procédure doit être entamée 3 mois avant l’expiration de l’éligibilité.

Je suis un bénéficiaire en situation de vulnérabilité, comment dois-je récupérer ma carte RAMED ?

Deux à trois semaines avant l’expiration de la carte (Date sur la face de la carte), le bénéficiaire doit récupérer l’avis de paiement auprès  de l’annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat, où il a déposé sa demande et payer la contribution annuelle le concernant dans un guichet d’Al Barid BANK pour récupérer sa nouvelle carte RAMED valable pour une autre année.

Que faire en cas de vol ou de perte de ma carte?

Le bénéficiaire a le droit de déposer une demande de duplicata auprès de l’annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat, le plus proche de sa résidence, en joignant à cette demande une déclaration de perte et une copie de la CNIE.

Que dois-je faire en cas d'un nouveau-né ?

En cas de naissance dans un ménage reconnu éligible au RAMED, le bénéfice des prestations dudit régime est étendu pendant toute la période d’éligibilité au nouveau-né moyennant la présentation de la carte de bénéficiaire et du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.

Le chef de ménage doit, en outre, faire une déclaration à l’autorité administrative locale.

Que dois-je faire en cas de changement d’adresse ?

Pour être réaffecté à l’ESSB le plus proche de sa nouvelle résidence, le bénéficiaire ayant changé son domicile doit déposer une demande de réaffectation auprès de la délégation provinciale du Ministère de la santé de sa nouvelle adresse.

Que dois-je faire en cas de changement de situation ?

Tout changement de situation du bénéficiaire, en rapport avec les conditions d’éligibilité et qui peuvent donner lieu éventuellement à un changement de situation, doit être porté par ce dernier à la connaissance de l’autorité administrative locale qui en informe la commission permanente locale en vue de prendre la décision qui convient.