En vertu de l’article 2 du décret n° 2-08-177 tel qu’il a été modifié et complété, pour bénéficier des prestations du régime d’assistance médicale, les personnes visées à l’article 116 de la loi n° 65-00 doivent :

  • attester qu’elles ne bénéficient d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire de base ou de toute autre couverture médicale de base, soit en qualité d’assurés, soit en qualité d’ayants droit,
  • être reconnues, sur la base des critères d’éligibilité prévus selon le milieu de résidence, qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux soins.

L’article 3 du décret susvisé arrête les critères d’éligibilité du postulant au régime d’assistance médicale, en distinguant les personnes résidant en milieu urbain et celles résidant en milieu rural comme suit :

  • En milieu urbain:
  1. Disposer d’un revenu annuel inférieur à 5 650 DH par personne composant le ménage après pondération du revenu déclaré, y compris les transferts, par des variables socio- économiques du ménage.
  2. Avoir un score des conditions socio- économiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 11.
  • En milieu rural:
  1. Avoir un score patrimonial, calculé sur la base de l’ensemble des éléments constituant son patrimoine, inférieur ou égal à 70 par personne composant le ménage ;
  2. Avoir un score des conditions socioéconomiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 6.

Les variables liées aux conditions de vie, les coefficients de pondération du revenu déclaré, les indices de calcul du score patrimonial, les indices de calcul des scores des conditions socio-économiques ainsi que la méthode de calcul desdits scores, prévus aux articles 3 et 4, sont définis par l’arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, des finances, de la santé et de l’agriculture n° 836-08 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008).

 

Pour le bénéfice des prestations du régime d’assistance médicale, les personnes reconnues éligibles sont classées, en fonction du revenu ou du patrimoine pondérés en deux catégories :

  • Les personnes en situation de pauvreté ;
  • Les personnes en situation de vulnérabilité.

– Sont reconnues en situation de pauvreté, les personnes dont le revenu pondéré est inférieur ou égal à 3.767 DH par personne et par an lorsqu’elles sont résidantes en milieu urbain, ou dont le score patrimonial est inférieur ou égal à 28 lorsqu’elles sont résidantes en milieu rural.

– Sont reconnues en situation de vulnérabilité, les personnes résidantes dans le milieu urbain dont le revenu pondéré est supérieur à 3.767 DH par personne et par an et inférieur ou égal à 5.650 DH par personne et par an et les personnes résidantes en milieu rural dont le score patrimonial est supérieur à 28 et inférieur ou égal à 70.