En vertu de l’article 116 de la loi 65-00, bénéficient des prestations du régime d’assistance médicale :

* les personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d’assurance maladie obligatoire de base, et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux prestations médicales;

  • leur (s) conjoint (s) ;
  • leurs enfants à charge, non salariés, âgés de 21 ans au plus et non couverts par une assurance maladie obligatoire de base. Cette limite d’âge peut être prorogée jusqu’à 26 ans en cas de poursuite des études dûment justifiée;
  • leurs enfants handicapés quel que soit leur âge, qui sont dans l’impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée par suite d’incapacité physique ou mentale ;
  • Les enfants qui vivent sous le même toit que les personnes bénéficiaires citées ci-dessus, et qui se trouvent à leur charge effective, totale et permanente.

* Sont admis de droit au bénéfice de l’assistance médicale totale selon l’article 118 de la loi 65-00:

  • les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille;
  • les pensionnaires des établissements pénitentiaires;
  • les personnes sans domicile fixe.

* Bénéficient également du régime d’assistance médicale, les personnes qui bénéficient de la gratuité, en vertu d’une législation particulière, pour la prise en charge d’une ou de plusieurs pathologies conformément à l’article 119 de la loi 65-00.

      – En vertu de l’article 120 de la loi 65-00, la qualité de bénéficiaire du régime d’assistance médicale est prononcée à la demande de l’intéressé par l’administration dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

      – L’octroi de cette qualité donne droit à la prise en charge totale ou partielle des frais inhérents aux prestations prévues à l’article 121 de la loi 65-00.