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«.… il importe également d’élargir la protection sociale et l’assurance maladie, de lutter contre la pauvreté et toute forme d’exclusion, de renforcer la solidarité sociale entre les générations en prenant des mesures urgentes pour sauver les systèmes de retraite avant qu’il ne soit trop tard….»

Discours du Trône du 30 juillet 2004

 

«L’État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’État».
Article 31 de la Constitution marocaine de 2011

 

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La politique de développement sociale prônée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, repose fondamentalement sur la solidarité et cohésion sociale.

L’amélioration du niveau de santé constitue une des composantes essentielles de cette politique qui vise à garantir la pleine participation des citoyens au développement durable du pays.

A cet effet, l’une des priorités de l’État en matière de santé est d’assurer à toute la population l’égalité et l’équité dans l’accès aux soins.

Pour ce faire, La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base (CMB) constitue le dispositif juridique fondateur de la progressivité de l’universalisation de la couverture maladie au Maroc. La loi consacre le droit des citoyens à la santé et le respect des principes d’équité et d’égalité des citoyens face à l’accès géographique et financier à des services de santé de qualité, compte tenu des ressources disponibles.

Le financement du système de la couverture médicale de base repose sur la mutualisation des régimes et sur le principe contributif quant aux régimes de l’AMO et sur la solidarité nationale quant au régime d’assistance médicale (RAMED) destiné à la couverture des soins des personnes économiquement faibles.

La loi prévoit l’instauration de cinq régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, chacun étant défini par des règles communes et par des règles particulières qui lui sont propres. Elle prévoit, en outre, la protection et la consolidation des droits acquis des populations disposent d’une couverture maladie et renforce l’interdiction absolue de toute discrimination à l’égard des assujettis de tout régime de la CMB.

Pour des raisons techniques et pratiques, le législateur a choisi une mise en place progressive des régimes tout en précisant les règles communes et particulières de deux régimes en vue de leur lancement en premier lieu. Ainsi, les conditions minimales étant réunies, on a institué le régime des salariés du secteur public, géré par la CNOPS, et le régime des salariés du secteur privé, géré par la CNSS. Les ayants droit et les titulaires de pension relevant des ces deux régimes sont également couverts.

A l’égard de ces régimes, la loi précise un ensemble de paramètres essentiels et des règles spécifiques. Ainsi, la loi détermine :

  • Les assujettis et les bénéficiaires
  • Le panier de soins ou les prestations garanties
  • Les conditions et modalités de prise en charge
  • Les modalités du conventionnement
  • Les mécanismes du contrôle médical
  • Les règles communes et particulières de la gestion des droits, de l’immatriculation et de l’affiliation
  • L’organisation financière et les ressources
  • Le contrôle financier, comptable et technique applicable aux organismes gestionnaires
  • Les règles d’organisation des organismes gestionnaire
  • Le régime d’assistance médicale
  • Le dispositif et les missions de l’ANAM