A fin de concrétiser l’engagement de l’Etat, qui consacre le principe du droit à la santé tel que prévu par les conventions internationales, la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base constitue le parachèvement de l’expérience du Maroc en matière de couverture médicale et consolide les droits acquis par les citoyens marocains bénéficiant d’une assurance maladie. Cette assurance sera progressivement étendue à l’ensemble des citoyens toutes catégories sociales confondues.

A cette fin, un système obligatoire de couverture médicale de base est mis en place en vue d’atteindre l’accès universel aux soins.

Dans ce cadre la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base institue une assurance maladie obligatoire de base (AMO), qui est fondée sur le principe contributif et la mutualisation des risques.
L’article 1er du décret 2-05-738 fixant les conditions d’affiliation et d’immatriculation au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base précise que, sous reserve des dispositions de l’article 114 de la loi 65-00, qui prévoit qu’à titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d’assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l’existence de cette couverture à la CNSS ou la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Sont considérés comme employeurs affiliés d’office au titre de l’AMO:

  • les employeurs affiliés à la CNSS au titre des prestations de sécurité sociale;
  • les administrations de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit public dont les fonctionnaires et agents sont, à la date de publication du décret, soit le 18 aôut 2005, immatriculés à la CNOPS;
  • les organismes gérant les régimes de pensions.

 

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