Procédure de dépôt des réclamations par les assurés de l’Assurance Maladie Obligatoire à l’ANAM

L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) est un organisme régulateur de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO).

Parmi ses missions principales, assurer l’arbitrage en cas de litiges entre les différentes parties et cela conformément à l’article 59 de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base.

Afin de s’acquitter de sa mission qui consiste à étudier les différentes réclamations, les assurés assujettis au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire  «  AMO » sont invités à déposer leurs doléances auprès du bureau d’ordre «  la réception ».

Le dossier de la réclamation doit nécessairement comprendre copie des pièces citées ci-après :

1. Documents à fournir quelque soit l’objet de la  réclamation :

  • Une lettre de réclamation adressée au Directeur Général de l’Agence avec objet de la réclamation  et coordonnées personnelles de l’assuré ;
  • Une copie de la carte d’immatriculation « AMO » de l’assuré et/ou ses identifiants ou ceux de ses ayants droits auprès de l’organisme gestionnaire concerné ;
  • Éventuellement copie de la décision de l’organisme gestionnaire objet de la réclamation.

2. Documents à fournir selon l’objet  de la  réclamation :

  • Réclamations relatives aux Affections de Longue Durée (ALD) 
    • Rapport médical du médecin traitant expliquant la nature et la durée  de la maladie ainsi que les différents traitements prescrits ;
    • Copie de la décision prise par l’Organisme Gestionnaire concerné.
  • Réclamations relatives aux refus de remboursement des médicaments par l’Organisme Gestionnaire concerné:
    • Ordonnance médicale ;
    • Rapport médical du médecin traitant expliquant la nature et la durée  de la maladie ainsi que les différents traitements prescrits ;
    • Autorisation de Mise à la Consommation d’un médicament d’origine étrangère (AMC) : en cas de médicament importé de l’étranger ;
    • Devis ou prix d’acquisition du médicament acheté de l’étranger
  • Réclamations des assurés à l’encontre des prestataires de soins (Hôpital Public, clinique privé, centre de radiologie, laboratoire biologique, cabinet médical, cabinet ou centre dentaire).
    • Dossier de  prise en charge normalisé conformément au modèle arrêté par l’ANAM incluant la demande faite par les prestataires de soins  et l’accord de prise en charge donné par les l’Organisme Gestionnaire concerné pour les prestations fournies ; ou feuille de soins.
    • Facture détaillée normalisée conformément au modèle fixé par l’ANAM des prestations réalisées dans l’établissement de soins.
    • Compte rendu d’hospitalisation de l’assuré ou des ayants droits;
    • Compte rendu opératoire : en cas de réalisation d’un acte chirurgical.